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PLU

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application dans le temps des plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme. En l’espèce, le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré en 1959 à M. A un permis de construire portant sur une parcelle de 5 078 m2. A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial. En 2013, un bail est consenti, par la fille de M. A, à une société automobile pour un usage de bureaux, de dépôt et de parc de matériel et de véhicules. Le maire de Saint-Laurent-du-Var fait alors savoir à cette société que son utilisation du terrain en cause, situé dans une zone agricole, [...]
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Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l'habitation. La notice du décret rappelle que le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (les planchers par exemple). Ceci peut augmenter la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience), a pris en compte ces difficultés et a inséré dans le Code de [...]
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Evaluation environnementale et compensation des projets : publication du décret d’application des articles 197 et 214 de la loi Climat et résilience

Les précisions attendues portent sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCOT, les OAP du PLU portant sur des secteurs à renaturer, et enfin l’intégration de l’étude d’optimisation de la densité des construction à l’évaluation environnementale.

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Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement

Le Gouvernement vient de diffuser une "fiche technique" afin de rappeler les outils issus du Code de l'urbanisme permettant d’encadrer l’émergence des dark stores en ville. En effet, parmi les nombreux changements insufflés par la pandémie, l’accroissement des services de livraison – plus précisément de livraison de courses – à domicile a mené à l’ouverture de nombreux espaces de « stockage et de préparation des livraisons, sans accueil du public » appelé dark stores. Pour permettre une livraison rapide, ces locaux de stockage doivent être implantés au plus proche des lieux de distribution, le plus souvent dans les centres-villes des agglomérations. La fiche technique rappelle d’abord la destination, au sens du droit de l'urbanisme, à laquelle appartiennent les dark stores. L’on rappellera que l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), détermine cinq destinations [...]
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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