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PLU

PLU et appellation AOP : une précision du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 29 janvier 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°470379), le Conseil d'Etat a précisé la notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En l'espèce, il s'agissait de déterminer si un projet de PLU devait ou non être soumis à la consultation obligatoire et à l'avis conforme de la CDPENAF. En effet, l'article L. 112-1-1 du CRPM prévoit que "lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, [...]
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Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application dans le temps des plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme. En l’espèce, le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré en 1959 à M. A un permis de construire portant sur une parcelle de 5 078 m2. A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial. En 2013, un bail est consenti, par la fille de M. A, à une société automobile pour un usage de bureaux, de dépôt et de parc de matériel et de véhicules. Le maire de Saint-Laurent-du-Var fait alors savoir à cette société que son utilisation du terrain en cause, situé dans une zone agricole, [...]
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Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l'habitation. La notice du décret rappelle que le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (les planchers par exemple). Ceci peut augmenter la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience), a pris en compte ces difficultés et a inséré dans le Code de [...]
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