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PLU

PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Avis du Conseil d’Etat sur l’interprétation de l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme, relatif à la remise en vigueur des POS

Dans un  avis n° 436549 en date du 3 avril 2020 (qui sera mentionné au Tables du Recueil), le Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a été amené à préciser les conditions dans lesquelles la « résurrection provisoire » (pour reprendre les termes du rapporteur public Stéphane HOYNCK dans ses conclusions sous cet avis) des POS devait s’opérer en application de l'article L. 174-6 du Code de l'urbanisme tel que modifié par la loi ELAN. Bref rappel historique L’on rappellera brièvement que dans le cadre de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), le principe de la « caducité » des POS a été posé ; l’idée était alors, concrètement, que les POS non transformés en PLU avant le 31 décembre 2015 et les POS dont la transformation en PLU a été prescrite avant le 1 janvier 2016, mais non encore transformés au 27 mars [...]
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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d’urbanisme

Par vingt-cinq ordonnances en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris diverses mesures en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période intéresse tout particulièrement le fonctionnement des collectivités locales et s'applique notamment aux délais en matière d'urbanisme. L'article 1er prévoit, de manière générale, que sont concernés par cette ordonnance les "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" fixée le 23 mai 2020 (cf. article 4 de la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal [...]
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Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.
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La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés  "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]
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Droit pénal de l’urbanisme : une décision intéressante de la Cour de cassation

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 décembre 2019 (qui sera publié au Bulletin), rendu une décision qui intéressera les praticiens du droit de l’urbanisme sur trois points. Les faits étaient, comme souvent en la matière, d’une grande banalité. Une commune avait délivré un permis de construire une maison comprenant deux logements mais il s’est avéré que trois logements avaient été, en fait, réalisés. Or, la réalisation d’un troisième logement imposait, en application des dispositions du plan local d’urbanisme, la réalisation de onze places de stationnement (seuls six avaient été prévus). L’arrêt de la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, est intéressant sur trois points. D’abord, la décision commentée précise que « ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas [...]
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Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa rétrocession au motif qu’aucun projet n’a finalement été mis en œuvre par l'administration ? La réponse est – bien évidemment, serait-on tenté de dire – négative, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt n° 399 du 18 avril 2019 (18-11.414)  (voir précédemment sur le rejet de la QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). En l’état du droit positif, une telle rétrocession n’est prévue qu’en matière d’expropriation sur le fondement de l’ancien article L. 12-6, devenu l’article L. 421-1 du Code de [...]
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Publication d’un nouvel article à la Gazette des communes sur la loi ELAN

La loi ELAN comporte de nombreuses dispositions consacrées à l'aménagement, avec quelques innovations (GOU, PPA...). Le Cabinet y avait précédemment consacré un article. Mais la loi ELAN modifie également, certes à la marge, les procédures d'urbanisme. L'article rédigé par Philippe PEYNET et Antoine PETIT DIT CHAGUET et publié à la Gazette des Communes présente les principales modifications en la matière (lien vers l'article).
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