Préjudices

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat s’est prononcé dans le cadre d'un recours indemnitaire formé par le voisin d'une construction édifiée sur le fondement de deux permis de construire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse. Confrontés à la présence d’une construction lui causant un préjudice, le voisin gêné peut envisager d'engager la responsabilité civile du « constructeur » (devant les juridictions de l'ordre judiciaire), ou la responsabilité de l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire (devant les juridictions de l’ordre administratif). Dans cette dernière hypothèse, les tiers requérants ont le droit, si la construction a été réalisée et sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir la réparation de tous les préjudices trouvant directement leur cause dans les illégalités entachant l'autorisation d'urbanisme. A ce titre, le Conseil précise que « la perte de valeur vénale des biens des demandeurs [...] En savoir plus