Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Avis du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2020 sur le projet de loi d'urgence. A lire avec attention ! Avis_du_Conseil_d_Etat_du_18_mars_2020_n_399873_1584604112

Contravention réprimant la violation des mesures de prévention et de limitation des conséquences du covid-19 sur la santé

Le décret n°2020- 264 du 17 mars 2020 crée une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros. joe_20200318_0067_0007

Arrêté du 17 mars 2020 complétant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Cet arrêté du 17 mars 2020 vient compléter l'arrêté du 14 mars 2020, notamment : - en actualisant la liste des commerces de détail, - en suspendant les concours et examens concernant les fonctionnaires et magistrats, - en encadrant la vente de paracétamol, - en prévoyant le possible recours aux moyens de l'armée. joe_20200318_0067_0018

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Prévention du risque sanitaire