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Prise illégale d’intérêt

PLU et prise illégale d’intérêt : une nouvelle illustration

C. Cass. Crim., 22 février 2017, 16-82039 L’élaboration des documents d’urbanisme peut poser, dans certaines communes, des difficultés quand les élus en charge de « piloter » la procédure sont également propriétaires fonciers. Si le zonage de leurs terrains évolue favorablement (classement en zone constructible, assouplissement des contraintes), le risque d’illégalité administrative existe, tiré de la méconnaissance de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (qui dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »).  Traditionnellement, le Conseil d’Etat considère qu’est illégale la délibération intervenue en raison de l’« influence effective » – qui doit ressortir des pièces du dossier – d’un conseiller intéressé (CE, 30 décembre 2002, Association « Expression Village », n°229099, mentionné aux Tables ; pour un arrêt rappelant que « s’il est constant qu’un conseiller municipal et l’adjointe à l’environnement et […]

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