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Projet de loi ASAP : quelles modifications pour le Code de la commande publique ?

L’élaboration du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », poursuit son chemin. Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi a rendu sa copie ce début de semaine. A cette occasion, les dispositions relatives au droit de la commande publique ont été largement enrichies. Tirant les leçons de la crise sanitaire, il est proposé deux nouveaux livres au sein du Code de la commande publique  (un pour les marchés publics, l’autre pour les concessions) intitulés : « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ». Ces articles concernent les modalités de passation et les conditions d’exécution des contrats de la commande publique en cas de situation particulièrement critique, telle que, sans être exhaustif, les épidémies et pandémies, les guerres, les catastrophes naturelles mais aussi, de manière plus inhabituelle, les crises économiques majeures. [...]
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Projet de loi de finances 2018 : bonification de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles

L’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier prévoit que les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants qui se sont créées ou qui se créeront entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 bénéficieront d’une bonification de 5% de la dotation forfaitaire. Ce bonus financier visant à inciter la création de communes nouvelles serait maintenu pendant les trois années suivant leur création.  

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