Partager

promotion du tourisme

Loi engagement et proximité : ce qui en change dans les relations communes-intercommunalité

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte un certain nombre d’évolutions dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec pour fil conducteur la « revalorisation » de la place de la commune au sein de l'intercommunalité. Nous vous proposons donc un aperçu des principales mesures introduites par la loi intéressant le couple communes-intercommunalités.   Pacte de gouvernance L’article 1er de la loi crée un article L. 5211-11-2 du CGCT qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance destiné à encadrer les relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Si son adoption n’est pas obligatoire, le texte impose toutefois aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, après chaque renouvellement des conseils municipaux ou ensuite d’une fusion ou d’une scission, d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la tenue d’un débat et [...]
En savoir plus

Circulaire du 1er Février 2017

Une circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, a été publiée le 28 février dernier. Elle est notamment consacrée à la question du classement des offices de tourisme intercommunaux au regard du classement des offices communaux que les premiers ont, sauf exceptions, vocation à remplacer. Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41861

En savoir plus
error: Contenu protégé par copyright