Partager

protection de l’image

Au sujet de la protection de l’image des domaines nationaux, commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018

CE Ass. 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, n° 397047 Le 13 avril 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a été amenée à se prononcer sur le régime applicable à l’image d’un bien appartenant au domaine public, ou le cas échéant aux domaines nationaux, et faisant l’objet d’une utilisation à des fins commerciales. Il y a près de huit ans, l’établissement public du domaine national de Chambord a émis deux titres exécutoires à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg. Le directeur de l’établissement public justifiait l’émission desdits titres par la réalisation de photographies du château de Chambord par la société Les Brasseries Kronenbourg, et ce dans le cadre d’une campagne de publicité pour la bière « 1664 ». Il s’agissait, à ses yeux, d’une utilisation de l’image du château à des fins de publicité commerciale constitutive d’une utilisation privative du domaine public et impliquant […]

En savoir plus
error: Contenu protégé par copyright