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recours indemnitaire

L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l'Etat vient d'être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions d’euros à la Ville de Paris pour l’indemniser des préjudices subis du fait des dégradations causés à l'espace public lors des manifestations des « Gilets jaunes ». Comme le Tribunal administratif de Toulouse avant lui, dans les décisions que le Cabinet a obtenues le 21 avril dernier pour la ville de TOULOUSE et TOULOUSE METROPOLE, le Tribunal administratif de Paris a considéré que " Si la présence de black blocks est parfois mentionnée dans les procès-verbaux, les constatations font également état de dégradations commises par des manifestants. (...) " De sorte que les dommages subis lors de ces journées de mobilisation proviennent de délits commis, à force ouverte ou par violence, par un attroupement et non d'un groupe organisé et constitué à seule fin de commettre des délits. La responsabilité [...]
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L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l'engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure du fait des dommages subis par la Ville et la Métropole de TOULOUSE lors des journées de mobilisation du mouvement dit des « Gilets Jaunes », qui se sont déroulées chaque samedi, en centre-ville, entre les mois de novembre 2018 et juin 2019. La mise en jeu de ce régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements n’est certes pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’il en est fait application au profit d’une collectivité dans le cadre des manifestations organisées pendant plusieurs mois par les « Gilets Jaunes », alors même que le Rapporteur public avait souligné, en audience publique, le caractère évolutif et incertain de la jurisprudence administrative [...]
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CE, 7/2 SSR, 10 février 2017, EHPAD d’Audincourt, req. n° 393720

Dans une décision du 10 février 2017 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière. En l’espèce, un EHPAD avait lancé en 2009, sous l’empire du Code des marchés publics de 2006, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite. Or, le règlement de la consultation de ce marché n’encadrait pas les modalités de présentation des variantes. Un candidat évincé a alors saisi la juridiction administrative dans le cadre d’un recours contre la validité du contrat (recours Tropic) au motif d’une méconnaissance de l’article 50 du Code des marchés publics et, concomitamment, a sollicité une indemnisation du préjudice causé par cette irrégularité de la procédure de passation. Saisi de l’affaire, les juges du Palais Royal ont d’abord confirmé l’irrégularité de la procédure puis l’appréciation faite par les […]

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