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Référé suspension

Précisions sur l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité

Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité, dans le cadre d'un référé-suspension relevant de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cette position se justifie par le fait que l’arrêté de cessibilité rend possible (avec la déclaration d’utilité publique) l’adoption d’une ordonnance d’expropriation aux effets radicaux, puisque cette dernière transfère la propriété de l'immeuble au profit de l’expropriant. Par une décision qui sera mentionnée au Recueil Lebon, les Juges du Palais Royal ont innové en ajoutant que l’urgence pouvait être reconnue alors même que l’ordonnance d’expropriation (procédant au transfert de propriété donc) est déjà intervenue. Rappelons toutefois, avec le Conseil d’État, que la présomption d’urgence peut être combattue par l’expropriant lorsque ce dernier est en mesure de faire valoir l’intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet ayant suscité l’expropriation.
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Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans le numéro de Janvier 2020 de l’AJCT

Aux  termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est prévu qu' "un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". Dans sa décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, destinée à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte. [...]
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