Partager

Référé

La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
En savoir plus

Épidémie, interdiction de circuler et pouvoir de police du Maire

TA Caen 31.03.2020 - 2000711 Saisi d’une demande en ce sens par le préfet du Calvados, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Lisieux a provisoirement interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune, après 22 heures et avant 5 heures, à compter du 27 mars et jusqu’au 31 mars 2020. Le juge des référés du tribunal administratif de Caen, après avoir rappelé que les dispositions du code de la santé publique, modifié par la loi du 23 mars 2020, confèrent désormais à l’État un pouvoir de police spéciale en cas d’urgence sanitaire, a jugé que ce pouvoir de police spéciale conféré à l’État ne faisait pas obstacle à ce que, pour assurer la sécurité et la salubrité publiques et notamment pour prévenir les maladies épidémiques, le maire fasse usage, en fonction de circonstances [...]
En savoir plus

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif tendant au paiement d'une somme d'argent par l'administration doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une décision formée dans le cadre demande préalable auprès de cette dernière. Si cette obligation s'applique évidemment au recours au fond, quid de son application dans le cadre d'un référé provision ? On rappellera que cette voie permet au juge unique, "même en l'absence d'une demande au fond", d'accorder une provision au créancier qu'il l'a saisi, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (CJA, art. R.541-1). La Cour administrative de Marseille avait déjà pu récemment considérer qu'une demande indemnitaire préalable était requise avant toute introduction d'un référé provision (CAA Marseille, 18 mai 2018, n° 18MA02160 : "S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des [...]
En savoir plus

Application de la jurisprudence Czabaj en matière de référé précontractuel (TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, req. n° 1601022)

Le délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge administratif s’applique également en matière de référé précontractuel selon le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion. En l’espèce, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de La Réunion avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour attribuer un marché de mise en place et maintenance de solutions d’impression. Cette procédure nécessitait que le pouvoir adjudicateur procède à la sélection des candidatures avant d’analyser les offres reçues. Candidate à l’attribution dudit marché, la société réunionnaise de bureautique (SRB) a été évincée au stade de la sélection des candidatures en avril 2016. En effet, bien qu’ayant introduit un référé précontractuel en septembre 2016 avant la signature du contrat, la société a vu son recours rejeté par le juge du référé précontractuel sur le fondement du délai raisonnable pour introduire un recours issu de la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, […]

En savoir plus
error: Contenu protégé par copyright