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refus de permis de construire

L’injonction prononcée par le Juge administratif vaut confirmation de la demande, au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

Quelle suite réservée à une annulation contentieuse d’une décision de refus de permis de construire ? En droit, il est constant que « l’administration dont la décision prise sur demande a été annulée se trouve de nouveau saisie de plein droit de cette demande qui n’a pas à être renouvelée » (H. JACQUOT et F. PRIET, Droit de l’urbanisme, Ed. Dalloz, 7ème éd., § 953, p. 1133 ; voir pour une illustration ancienne : CE, 19 janvier 1977, Société française des verreries mécaniques champenoises, rec. p. 700 et 854). Autrement posé, la Commune dont la décision de refus de permis de construire a été annulée est censée, spontanément, reprendre l’instruction. Mais, si elle n’y procède pas, aucune décision tacite ne nait si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande. Le principe est en effet que « lorsque, d’une part, des dispositions législatives ou règlementaires ont prévu que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation fait […]

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