Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)
- 15 février 2022
- Analyse, Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Aux termes d’un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2019 prononçant l’annulation du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre SNCF Voyageurs et la Région PACA (assistée dans cette affaire par le Cabinet). Rendue sur l’appel prévisible de SNCF Voyageurs (v. la conclusion de notre commentaire sur la décision de première instance), cette décision confirme l’illégalité de la convention en raison de l’illicéité de ses clauses financières et le bienfondé de la position adoptée par la Région PACA. L’arrêt se caractérise par une motivation détaillée dont la portée dépasse très largement le cas de l’espèce. Il donnera probablement lieu à une décision du Conseil d’Etat qu’il conviendra d’examiner avec attention, d’autant plus que la solution affecte bon nombre de conventions conclues ou à conclure entre les AOT et SNCF, qui reposent [...]
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