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Responsabilité pénale des élus

Article RCL : « Les poursuites contre les élus locaux continuent à croître »

La Revue des Collectivités Locales revient sur le bilan que l'on peut tirer du traditionnel (et fort utile ) rapport annuel de la SMACL sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux, et interroge à cette occasion plusieurs spécialistes dont Samuel Dyens, avocat associé du Cabinet responsable de son département Éthique publique, mais aussi Jean-Bernard Auby, Yves Gonçalves, Claire Pigné et Jean-Luc de Boissieu. Un article à lire ici.
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Recrutement familial et prise illégale d’intérêt

Par un arrêt du 26 novembre 2019 (n° 18-87.046), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour un maire de recruter un membre de sa famille, en l'espèce son épouse, sur un emploi administratif de la commune était constitutif du délit de prise illégale d'intérêt, les circonstances que l'épouse présente les compétences requises pour occuper le poste ou que l'emploi ne soit pas fictif étant indifférentes à la commission de l'infraction. En effet, la Chambre a confirmé l'analyse de la Cour d'appel qui, "pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts" avait retenu "que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que M. Q..., qui a signé l'arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt [...]
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