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Assimilation d’un contrat d’ « assistance à maîtrise d’ouvrage » à un contrat de « louage d’ouvrage » : la responsabilité de l’assistant au maître d’ouvrage peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs

Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Commune de Rennes Les Bains, req. n°406205 Aux termes des dispositions du Code civil relatives au contrat de louage d’ouvrage, l’action en garantie décennale est ouverte au maître de l’ouvrage à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage ; classiquement le maître d’œuvre et le(s) entrepreneur(s). C’est en cet état du droit, que le Conseil d’Etat a jugé dans la décision commentée, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l’assistant au maître d’ouvrage peut également voir sa responsabilité décennale engagée en qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Rennes Les Bains a décidé de faire réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes de la zone de soins d’un établissement thermal dont elle est propriétaire. A cet effet,  la commune a conclu trois marchés publics : – un premier marché d’assistance à […]

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