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Santé

L’obligation de contrôle public des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) /1-3

Lorsque les fonds publics financent des activités d’intérêt général sociales et médico-sociales, les collectivités auxquelles sont liées ces activités ont l’obligation d’en assurer le contrôle. Sous peine d’engager leur responsabilité. Les détails de ce contrôle avec Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka

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Rapport d’information du Sénat sur l’accès aux soins dans les territoires

Un rapport d'information du Sénat relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins a été publié le 14 octobre 2021. Sans proposer de solution miracle, ce rapport se veut être une "boite à outils" à destination des élus pour trouver des solutions aux difficultés d'accès aux soins, adaptées à leur territoire. A cet effet, au terme d'une analyse des initiatives locales en matière de santé,  il formule 12 recommandations, à destination des élus et de l'Etat. 7 recommandations, identifiées comme des bonnes pratiques, s'adressent aux élus locaux : Bâtir des centres ou maisons de santé "partenariaux" c'est à dire en concertation avec les élus locaux et les professionnels de santé ; Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine ; Favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs (des aides financières jusqu'au salariat); Attirer les médecins par une aide personnalisée [...]
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