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Satellites

Les clés pour constituer un établissement public de coopération environnementale

Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec présentent, dans un article paru le 15 juin dernier dans la Gazette des Communes, les différentes étapes pour constituer un établissement public de coopération environnementale   L’établissement public de coopération environnementale permet de fédérer, autour des personnes publiques fondatrices, des acteurs intervenant pour la défense de l’environnement. Il peut constituer le support institutionnel des agences régionales de la biodiversité. Décryptage.   Définir un projet commun en matière environnementale Créé par la loi « biodiversité » n° 2016-1087 du 8 août 2016, l’établissement public de coopération environnementale (EPCE) est un outil de collaboration initié par des collectivités et/ou groupements de collectivités avec, le cas échéant, l’Etat et des établissements publics locaux et nationaux, destiné à intervenir en matière environnementale. Directement calqué sur le modèle de l’établissement public de coopération culturelle, il est régi par les mêmes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), à de rares exceptions près. Il bénéficie d’un [...]
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Mener une fusion d’associations

Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec ont co-écrit un article portant sur les fusions d'associations, publié dans la Gazette des communes le 9 février 2022.   Satellites des collectivités, les associations sont aujourd’hui souvent poussées, notamment dans un souci de cohérence géographique ou de mutualisation, à se restructurer. Longtemps peu encadrées, les procédures de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre associations sont aujourd’hui régies par des dispositions contraignantes. Décryptage par Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, avocates au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés. Identifier le mode de restructuration adapté au projet Régies depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les différentes modalités de regroupement d’associations sont au nombre de trois. La plus classique est la fusion d’associations, qui revêt deux formes. Elle peut consister dans le fait, pour une association existante, d’absorber une ou [...]
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