Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, article L. 142-1 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai qui avait censuré un jugement du Tribunal administratif d’Amiens annulant une délibération d’approbation d’un PLU pour incompatibilité avec les orientations du SCOT applicable, le Conseil d’Etat rappelle quelle doit être la démarche du Juge, et donc des auteurs des PLU. « Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous […]
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CE, 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen, n° 401807, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de SCOT et d’aménagement commercial (CE, 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen, n° 401807, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon). L’on se souvient de ce que l’article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a abrogé le dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel les autorisations d’aménagement commercial prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Mais le législateur avait prévu, dans le même article, que les SCOT en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l’organe délibérant […]
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Les décisions relatives aux SCOT sont, malgré l’ancienneté de l’outil (institué par la loi SRU en 2000), relativement rares. La décision du Conseil d’Etat du 5 décembre dernier – qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon – retient donc l’attention. La question était de savoir si l’arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques d’inondation était vicié en raison de l’absence d’associations de deux communautés de communes (compris dans le périmètre du PPRI), compétentes en matière d’élaboration de SCOT. Le Code de l’environnement prévoit en effet l’association des ECPI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan (cf art. R. 562-2 du Code de l’environnement) ; pour autant, les deux Communautés de communes concernées n’avaient pas été consultées par le Préfet. A tort, confirme le Conseil d’Etat. Pour la Haute assemblée, « la compétence pour […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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