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Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

Le mandataire du maître d’ouvrage peut-il être condamné dans le cadre d’une action en paiement direct exercée par un sous-traitant accepté ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative à cette question, sous conditions évidemment. Concrètement, lorsque « le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage ». Le Conseil d’État a par ailleurs pris soin d’ajouter la précision suivant laquelle « il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une [...]
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CE 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174

Par une décision du 19 avril 2017 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a juge que, même régulièrement agréé, un sous-traitant ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct de ses prestations sans avoir respecté au préalable la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics. Aux termes de cette décision, le Conseil d’Etat rappelle en effet que « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu’il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de […]

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