QPC du 17 mars 2023 relative à la constitutionnalité de l’article 114 du Code de Procédure Pénale.
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CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, req. 398445, Publié au Recueil. Par une décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. En avril 2014 déjà, par sa décision Tarn-et-Garonne (CE, 14 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Publié au Recueil), la Haute Juridiction avait ouvert aux tiers la possibilité de contester directement la validité d’un contrat ou certaines de ses clauses, fermant par la même occasion la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat. Poursuivant son œuvre de recomposition des voies de recours offertes aux tiers, et dans la lignée de la décision du 14 avril 2014, la Section du contentieux a abandonné la jurisprudence LIC (CE, 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, req. n° […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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