L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, prise sur le fondement la loi Sapin 2 et publiée au Journal officiel du 20 avril, modifie le code général de la propriété des personnes publiques afin d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale. L’ordonnance prévoit, d’abord, qu’à compter du 1er juillet 2017 la personne publique pourra, sous conditions, délivrer un titre d’occupation domanial (titre de l’article L. 2122-1 du CGPPP) pour l’occupation ou l’utilisation d’une dépendance de son domaine privé lorsque cette dépendance est destinée, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, à incorporer le domaine public (article 2 de l’ordonnance venant modifier l’article L. 2122-1 du CGPPP). Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public devra en principe être soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou à une obligation de publicité préalable lorsque le titre considéré […]
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