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Titre exécutoire

Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la nature juridique du contrat liant le grand port maritime (GPM) du Havre à la Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), conclu le 17 juin 2005 et intitulé par les parties « contrat de prestation de service de sûreté ». Les prestations assurées par le GPM, contre rémunération, consistaient au contrôle de l'accès aux installations du terminal de l’Atlantique, essentiellement par la mise à disposition de deux agents au poste de contrôle situé à l’entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant de ce terminal et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès. C’est à l’occasion d’un litige concernant la contestation, par la société (CNMP), d’un titre exécutoire émis par le GPM du Havre pour la facturation des prestations objet du contrat que le Tribunal des conflits a [...]
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