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Transferts de compétence

Intercommunalité : précisions sur la notion de zones d’activité portuaire

Par une instruction en date du 8 décembre 2016, le Ministre de l’aménagement du territoire est venu apporter des éléments de définition de la notion de zones d’activité portuaire dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion constituent une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. LégiFrance >> http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41625.pdf

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