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Transport

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes

Le décret d'application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports a paru le 31 décembre 2020. Il détermine les modalités techniques et financières des éventuels transferts vers les Régions de missions de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est disponible ici.
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Tempête sur les conventions TER

Par six jugements, lus le 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Marseille (3ème chambre) répond, avec fracas, à trois questions essentielles relatives au financement du TER par les Régions autorités organisatrices de transport : que se passe-t-il en cas de désaccord et d’impossibilité d’aboutir à une convention  avec l’opérateur historique, SNCF Mobilités, auquel le droit positif accorde encore, jusqu’au 25 décembre 2023 au plus tard, un monopole ? Dans quelle mesure les Régions peuvent-elles contester les postes de coûts présentés par SNCF Mobilités ? Et surtout, qu’en est-il de la légalité des conventions types défendues par SNCF Mobilités, comprenant notamment des clauses financières assez opaques quant au montant des charges qu’il affirme supporter pour l’exploitation du service, dont une proportion importantes de «charges de structure » nationales ? 1/ Une région peut elle, en cas de désaccord avec SNCF Mobilités sur le contenu -notamment financier - du contrat pluriannuel à conclure [...]
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