La police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
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Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs de l’autorité chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.
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Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant « le tribunal administratif compétent » dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation ultérieure de sa part au titre du solde du marché est irrecevable. Par une décision du 18 septembre 2015 (CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, n° 384523), le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que « le Tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-Travaux ne pouvait être le juge administratif des référés saisi d’une requête en référé instruction : « ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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