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Urbanisme/ Aménagement

Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » sont en consultation

Jusqu’à la loi « Climat & résilience », le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.
Ces dispositions attendaient toutefois un décret dont le projet est actuellement en consultation. Précisions.

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Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d’urbanisme

Par vingt-cinq ordonnances en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris diverses mesures en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période intéresse tout particulièrement le fonctionnement des collectivités locales et s'applique notamment aux délais en matière d'urbanisme. L'article 1er prévoit, de manière générale, que sont concernés par cette ordonnance les "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" fixée le 23 mai 2020 (cf. article 4 de la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal [...]
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Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
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Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue de la construction, sur le parvis de la Défense, d’un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux et hôtel dit "Tours sisters"  (le projet consiste, à grands traits, à édifier deux tours développant près de 95.000 mètres carrés de SDP et culminant à des hauteurs respectives de 219 et 121 mètres) a été rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement en date du 5 avril dernier. Dans cette instance, le Cabinet (représenté par Philippe Peynet et Antoine Petit dit Chaguet) est intervenu en défense dans ce dossier. Voir le communiqué de presse du Tribunal Voir le jugement
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Le Conseil d’État précise les modalités de contestation du jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Article publié dans la revue Actualité Juridique des Collectivités Territoriales (AJCT) du mois d’octobre 2017. Conseil d’État, 10 juin 2017, nº 394677 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal Solution : Un jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut faire l’objet d’un recours au motif, d’une part, qu’il a écarté comme non fondés certains moyens et, d’autre part, qu’il a mis en œuvre la procédure de sursis. Mais l’intervention du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé conduira au non-lieu sur les conclusions dirigées contre ce jugement, en tant qu’il met en œuvre la procédure de sursis à statuer. « Lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l’existence d’un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et a alors décidé de […]

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Modernisation du plan local d’urbanisme : publication d’un guide d’accompagnement pour les collectivités.

Le ministère du logement et de l’habitat durable a publié un guide destiné aux collectivités locales pour leur permettre de s’approprier les outils de modernisation du contenu du PLU offerts par le décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme). Le guide s’articule en deux parties. Une première qui rappelle les objectifs de la réforme concernant la clarification et la simplification des règles, l’amélioration du cadre de vie et la préservation de l’environnement, la limitation de l’étalement urbain et la recherche de la mixité fonctionnelle et sociale. La seconde partie présente l’ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivité de manière pratique (notamment sous forme de questions / réponses). http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_contenu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017.pdf

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Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de rappeler que, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le permis de construire peut valoir autorisation d’exploitation commerciale, à condition bien sûr que la Commission départemental d’aménagement commercial (CDAC), et le cas échéant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), ait émis un avis favorable. Ceci étant, la décision rendue comportera bien deux volets distincts (une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ; une autorisation au titre du Code de commerce). A tel point qu’il a été inséré dans le Code de l’urbanisme des règles particulières en matière d’intérêt à agir et de recevabilité des moyens en cas de recours formés par des concurrents du pétitionnaire (cf art. L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme). En pratique, de nombreuses interrogations se […]

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