Présentation de la nouvelle ordonnance Urbanisme (ord. n° 2020-539 du 7 mai 2020)

12 mai 2020
Textes
Philippe Peynet

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire est intervenue (publication au Journal officiel du 8 mai 2020). Cette ordonnance était attendue. Elle s’inscrit en effet dans un cycle normatif tendant à fixer, en urbanisme (l’on verra toutefois que c’est une vision restrictive de l’urbanisme qui est concernée), un cadre spécifique au droit dérogatoire mis en place provisoirement pendant la crise sanitaire du Covid-19. Une prise en compte de la spécificité de l’acte de construire L’on se souvient de la vive réaction des acteurs de la filière immobilière quand ils ont pris conscience des implications de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Rédigée dans des délais très contraints, cette ordonnance poursuivait un [...]

Avis du Conseil d’Etat sur l’interprétation de l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme, relatif à la remise en vigueur des POS

Dans un avis n° 436549 en date du 3 avril 2020 (qui sera mentionné au Tables du Recueil), le Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a été amené à préciser les conditions dans lesquelles la « résurrection provisoire » (pour reprendre les termes du rapporteur public Stéphane HOYNCK dans ses conclusions sous cet avis) des POS devait s’opérer en application de l'article L. 174-6 du Code de l'urbanisme tel que modifié par la loi ELAN. Bref rappel historique L’on rappellera brièvement que dans le cadre de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), le principe de la « caducité » des POS a été posé ; l’idée était alors, concrètement, que les POS non transformés en PLU avant le 31 décembre 2015 et les POS dont la transformation en PLU a été prescrite avant le 1 janvier 2016, mais non encore transformés au 27 mars [...]

L’apport de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière d’urbanisme

27 avril 2020
Textes
Philippe Peynet

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril a été publiée au Journal officiel du 23 avril dernier, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il s’agit de nouveau, pour reprendre les termes du Rapport au Président de la République, de « répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la période de l'état d'urgence sanitaire » qui, à ce jour, s’achèvera le 24 mai prochain à 0 heures. La liste des matières ou réglementations concernées est impressionnante et l’on invite le lecteur à consulter, sur ce point, le Rapport au Président de la République pour apprécier l’ampleur des modifications apportées au droit positif. S’agissant de l’urbanisme, l’apport de l’ordonnance du 22 avril 2020 est relativement limité : un seul article (l’article 23) et, au surplus, un article qui modifie les [...]

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 : du nouveau concernant (principalement) les délais en matière d’urbanisme

16 avril 2020
Textes
Etienne Mascre

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier avait, par des mesures jugées trop radicales (concernant notamment la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d'instruction), inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier. La Garde des Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative, pour tenir compte des craintes exprimées par les professionnels. C'est l'objet de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Elle est articulée en trois temps : le titre I est relatif à la "modification des dispositions générales relatives à la prorogation des délais" ; le titre II est relatif à la "modification des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative" ; il concerne, sur deux points, les praticiens du droit de l'urbanisme (art. 5 et 6) ; le titre III est relatif aux "dispositions diverses", qui concerne directement les [...]

Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

31 mars 2020
Revue de Presse, Selection de Jurisprudence
Philippe Peynet

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu'en cas de régularisation d'un permis de construire ordonnée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Commune, auteur de l'acte, devait être considérée comme la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le commentaire de Philippe Peynet publié à l'Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) du mois de Mars 2020 est disponible ICI

Une promesse de vente, discutée mais non remise en cause par le Juge judiciaire, est suffisante pour déposer une demande de permis

Voici une nouvelle illustration du contrôle, ou plus exactement des limites du contrôle opéré par l’administration sur l’attestation produite par un pétitionnaire – intégrée en pratique dans le formulaire cerfa, à la rubrique 8 – suivant laquelle il remplit bien les conditions définies par l’ article R. 423-1 du Code de l'urbanisme (applicable au permis d’aménager, comme en l’espèce, par renvoi de l’article R. 441-1 du Code de l’urbanisme). La grille d’analyse progressivement dégagée par le Conseil d’Etat depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations de construire par l’effet de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est bien connue. Le principe est que dès lors que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, [...]

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

14 janvier 2020
Textes
Etienne Mascre

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit. Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]

Publication d’un commentaire d’arrêt dans la revue AJCT

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 18-11.414), admis une possibilité d'indemnisation du propriétaire d'un bien acquis par une collectivité publique dans le cadre du droit de délaissement. Philippe Peynet a commenté cette décision dans le numéro de Juillet - Août de l'AJCT. Il est accessible ici

Publication d’un article consacré à la concertation préalable prévue par le Code de l’urbanisme

Après l'article consacré aux enquêtes publiques, voici un nouvel article de Philippe Peynet dédié à la concertation préalable prévue par le Code de l'urbanisme, publié à la Gazette des communes. L'article est disponible ici

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