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Urbanisme

Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement

Le Gouvernement vient de diffuser une "fiche technique" afin de rappeler les outils issus du Code de l'urbanisme permettant d’encadrer l’émergence des dark stores en ville. En effet, parmi les nombreux changements insufflés par la pandémie, l’accroissement des services de livraison – plus précisément de livraison de courses – à domicile a mené à l’ouverture de nombreux espaces de « stockage et de préparation des livraisons, sans accueil du public » appelé dark stores. Pour permettre une livraison rapide, ces locaux de stockage doivent être implantés au plus proche des lieux de distribution, le plus souvent dans les centres-villes des agglomérations. La fiche technique rappelle d’abord la destination, au sens du droit de l'urbanisme, à laquelle appartiennent les dark stores. L’on rappellera que l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), détermine cinq destinations [...]
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L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme qui, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 (dite loi Elan), dispose qu'« une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Pour rappel, la nouveauté qui a été introduite par la loi Elan réside dans l'ajout des mots « au moins un an » : auparavant, le dépôt des statuts de l'association en préfecture devait "simplement" être intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Et c'est, précisément, sur cet ajout que la QPC portait en l'espèce, l'Association à l'initiative [...]
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Arrêt du projet de SCOT métropolitain

La Métropole du Grand Paris (MGP), regroupant 131 communes, a arrêté, lors de la séance du Conseil de la Métropole du 24 janvier 2022, le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT), par 94 % des votants. Le Cabinet (représenté par Philippe Peynet, Etienne Mascré et Antoine Petit dit Chaguet du département Urbanisme et Aménagement) est fier d'avoir accompagné les services de la Métropole (Direction de la cohérence territoriale et de l'information géographique) dans l'arrêt de son premier projet de SCOT, en collaboration avec Algoé, l'Institut Paris Région (IPR) et l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR).
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Présentation de la nouvelle ordonnance Urbanisme (ord. n° 2020-539 du 7 mai 2020)

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire est intervenue (publication au Journal officiel du 8 mai 2020). Cette ordonnance était attendue. Elle s’inscrit en effet dans un cycle normatif tendant à fixer, en urbanisme (l’on verra toutefois que c’est une vision restrictive de l’urbanisme qui est concernée), un cadre spécifique au droit dérogatoire mis en place provisoirement pendant la crise sanitaire du Covid-19.   Une prise en compte de la spécificité de l’acte de construire L’on se souvient de la vive réaction des acteurs de la filière immobilière quand ils ont pris conscience des implications de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Rédigée dans des délais très contraints, cette ordonnance poursuivait un [...]
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Avis du Conseil d’Etat sur l’interprétation de l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme, relatif à la remise en vigueur des POS

Dans un  avis n° 436549 en date du 3 avril 2020 (qui sera mentionné au Tables du Recueil), le Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a été amené à préciser les conditions dans lesquelles la « résurrection provisoire » (pour reprendre les termes du rapporteur public Stéphane HOYNCK dans ses conclusions sous cet avis) des POS devait s’opérer en application de l'article L. 174-6 du Code de l'urbanisme tel que modifié par la loi ELAN. Bref rappel historique L’on rappellera brièvement que dans le cadre de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), le principe de la « caducité » des POS a été posé ; l’idée était alors, concrètement, que les POS non transformés en PLU avant le 31 décembre 2015 et les POS dont la transformation en PLU a été prescrite avant le 1 janvier 2016, mais non encore transformés au 27 mars [...]
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L’apport de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière d’urbanisme

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril a été publiée au Journal officiel du 23 avril dernier, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il s’agit de nouveau, pour reprendre les termes du Rapport au Président de la République, de « répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la période de l'état d'urgence sanitaire » qui, à ce jour, s’achèvera le 24 mai prochain à 0 heures. La liste des matières ou réglementations concernées est impressionnante et l’on invite le lecteur à consulter, sur ce point, le Rapport au Président de la République pour apprécier l’ampleur des modifications apportées au droit positif. S’agissant de l’urbanisme, l’apport de l’ordonnance du 22 avril 2020 est relativement limité : un seul article (l’article 23) et, au surplus, un article qui modifie les [...]
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Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 : du nouveau concernant (principalement) les délais en matière d’urbanisme

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier avait, par des mesures jugées trop radicales (concernant notamment la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d'instruction), inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier. La Garde des Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative, pour tenir compte des craintes exprimées par les professionnels. C'est l'objet de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Elle est articulée en trois temps : le titre I est relatif à la "modification des dispositions générales relatives à la prorogation des délais" ; le titre II est relatif à la "modification des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative" ; il concerne, sur deux points, les praticiens du droit de l'urbanisme (art. 5 et 6) ; le titre III est relatif aux "dispositions diverses", qui concerne directement les [...]
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Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu'en cas de régularisation d'un permis de construire ordonnée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Commune, auteur de l'acte, devait être considérée comme la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le commentaire de Philippe Peynet publié à l'Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) du mois de Mars 2020 est disponible ICI
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