Quel est le seuil à partir duquel un particulier souhaitant construire doit recourir aux services d’un architecte ?
Jusqu’à l’été dernier, c’était un seuil de 170 mètres carrés.
Mais l’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié le premier aliéna de l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme et plus précisément le seuil qui y était mentionné. Concrètement, la nouvelle rédaction prévoit que « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Cette nouvelle rédaction a suscité des interrogations, dès lors que les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme visaient encore le seuil antérieur. Le site Service Public indiquait certes que la loi abaissé le seuil du recours obligatoire à un architecte à 150 mètres carrés mais qu’un décret d’application devait être prochainement publié…
C’est l’objet du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, qui fixe bien – en modifiant l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme – à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.
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