Quelle rémunération pendant le confinement lié au coronavirus ?

Mesure de confinement, isolement, garde des enfants à raison de la fermeture des écoles…, de nombreux fonctionnaires se trouvent dans l’obligation de rester à leur domicile. Et si le télétravail doit alors être la première voie à privilégier, il n’est pas toujours possible. Pourtant, si les salariés de droit privé voient dans une telle hypothèse leur situation régie notamment par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, modifié le 9 mars, les fonctionnaires ne sont pas expressément visés par ce dispositif. Et aucun autre dispositif particulier les concernant n’a été institué pour faire face à cette situation. Est-ce à dire que le décret du 31 janvier 2020 leur est inapplicable ? Rien moins sûr. En effet, l’article R. 711-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que les agents relevant d’une organisation spéciale de sécurité sociale, comme c’est le cas pour les fonctionnaires, bénéficient, « pour l’ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale« . Or le décret du 31 janvier 2020 a été pris en application de l’article L. 16-10-1 du Code de sécurité sociale, qui concerne la prise en charge des assurés en cas de risque grave et exceptionnel. Par conséquent, à défaut de texte permettant aux fonctionnaires de bénéficier de prestations à raison d’une mesure de confinement ou de garde d’enfant(s) à domicile liée au coronavirus, les fonctionnaires paraissent pouvoir prétendre, sur le fondement de l’article R. 711-17 du Code de la sécurité sociale, au bénéfice du décret du 31 janvier 2020. Dans un tel cadre, l’employeur public serait donc tenu de leur verser des indemnités journalières de sécurité sociale, sans jour de carence et d’un montant identique aux IJSS octroyées aux salariés de droit privé. Alors certes, la DGAFP considère pour sa part que le décret du 31 janvier 2020 s’applique aux agents contractuels de droit public mais non aux fonctionnaires. Et invite dans ce cadre les employeurs publics à recourir aux autorisations spéciales d’absence, en se référant à l’instruction ministérielle n° 7 du 23 mars 1950.  Mais cette préconisation ne s’appuie sur aucune base légale, et la DGAFP ne la formule d’ailleurs que comme une option par défaut. Et si le recours aux autorisations spéciales d’absence peut effectivement être utilisé car permettant aux fonctionnaires de ne pas être en absences injustifiées, il laisse en revanche pleine et entière la question du maintien du traitement, et de quel traitement, durant cette période. Un décret portant sur les conditions financières du maintien à domicile, qui devrait peut-être, c’est à souhaiter, venir éclaircir cette situation, devrait être publié dans les tous prochains jours.