Qui est compétent pour promouvoir un élément patrimonial touristique communal ?
L’administration rappelle, dans une réponse ministérielle en date du 16 mars 2017, qu’en application des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » constitue une compétence obligatoires de communautés de communes et d’agglomération. Dès lors, à l’exception du cas des communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 et qui ont délibéré, avant cette date, pour conserver la compétence, « toute action se rattachant à la promotion touristique, compris au profit d’un élément patrimonial, doit être exercée à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, et non à celle de ses communes membres ».
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170124791
