Recourir à la VEFA sans risque de requalification du contrat
- 10 octobre 2023
- Analyse, Recommandations, Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Ce thème est récurrent dans les dossiers suivis par le cabinet : c’était une bonne raison d’en faire une fiche pratique pour La Gazette des communes.
Dans celle-ci nos collaborateurs Elise Chapel et Bastien David rappellent donc les impératifs de la maîtrise d’ouvrage public à respecter.
Ils y soulignent surtout le risque majeur de « la requalification de la Vefa en marché public de travaux« , et son appréciation à l’aune des dispositions du Code de la Commande Publique :
-la notion « d’influence déterminante exercée » sur l’ouvrage,
-le cas particulier des ventes avec charges (ou doubles ventes),
-l’exception de la VEFA publique qui exonère de mise en concurrence, sous conditions,
-et le cas échéant, la délicate application des règles d’exécution propres aux marchés publics.
Un article paru le mois dernier à La Gazette des communes, et que vous retrouverez en suivant ce lien :
ou en cliquant sur la photo ci-dessous.
