Recrutement familial et prise illégale d’intérêt

Par un arrêt du 26 novembre 2019 (n° 18-87.046), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour un maire de recruter un membre de sa famille, en l’espèce son épouse, sur un emploi administratif de la commune était constitutif du délit de prise illégale d’intérêt, les circonstances que l’épouse présente les compétences requises pour occuper le poste ou que l’emploi ne soit pas fictif étant indifférentes à la commission de l’infraction. En effet, la Chambre a confirmé l’analyse de la Cour d’appel qui, « pour dire établi le délit de prise illégale d’intérêts » avait retenu « que le recrutement d’un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l’administration et que M. Q…, qui a signé l’arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d’occuper un emploi municipal, a pris un intérêt direct dans cette opération » puis écarté les arguments opposés en défense, en estimant que « le délit de prise illégale d’intérêt n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué« .