Référé du Premier Président de la Cour des comptes adressé au Premier ministre s’agissant des entreprises publiques locales
Le 27 septembre dernier, un référé en date du 15 juin dernier du Premier Président de la Cour des comptes relatif aux « insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales » a été publié sur le site de la Cour des comptes. Dans ce référé, rédigé en réaction aux constats effectués par les chambres régionales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des « satellites » des personnes publiques, Didier MIGAUD, après avoir qualifié les entreprises publiques locales « d’instrument essentiel pour les collectivités territoriales » identifie une foultitude d’insuffisances affectant le cadre juridique des entreprises publiques locales et le contrôle exercé sur ces derniers. A grands traits, sont relevées dans ce référé : l’absence de contrôle du respect des conditions permettant d’être en « quasi-régie » exposant les élus à un risque de poursuites pénales du chef de favoritisme, le faible contrôle effectué sur les participations « d’équilibre » versées par les collectivités territoriales concédantes, le cumul excessif d’activités, le phénomène de « filialisation » excessive, l’insuffisance de mixité du capital des sociétés associant des actionnaires publics et privés, la faiblesse du contrôle exercée à l’encontre des rémunérations et avantages de toutes natures perçus par les administrateurs mandataires ect …
Didier MIGAUD émet les recommandations suivantes à l’attention du Premier ministre :
- « Recommandation n° 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
- Recommandation n° 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
- Recommandation n° 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
- Recommandation n° 4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
- Recommandation n° 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;
- Recommandation n° 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières. »
Le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, après avoir rappelé qu’ « une mission a été confiée le 3 janvier dernier à l’inspection générale de l’Administration (IGA) et au contrôle général économique et financier (CGFI) afin de réaliser une revue des dépenses pesant sur la maîtrise des risques par les EPL » dont « les conclusions et dix-huit recommandations rejoignent pour la plupart les observations de la Cour », a répondu point par point aux différentes observations émises par Didier MIGAUD dans une réponse en date du 21 septembre dernier, également publiée sur le site de la Cour des comptes.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-insuffisances-du-cadre-juridique-et-comptable-des-epl
