Régularité du recours à la méthode du « devis masqué » dans les procédures de passation des marchés publics.
Dans les marchés à prix unitaires, les acheteurs peuvent intégrer aux documents de la consultation un détail quantitatif et estimatif (DQE) destiné à permettre la comparaison des prix des offres reçues. Schématiquement, le DQE a pour but d’évaluer le coût d’une commande fictive à partir des prestations (dont le prix unitaire est renseigné dans le bordeaux des prix unitaires) représentatives du marché à passer. Ce document permet ainsi aux acheteurs d’avoir une base factuelle pour le jugement du critère prix.
L’utilisation de ce DQE peut toutefois inciter les opérateurs économiques à soumettre une offre de prix se concentrant uniquement sur les postes représentés dans le DQE, au détriment des autres postes du marchés figurant dans le bordereau du prix unitaire, entraînant mécaniquement un surcoût de certaines prestations. La méthode du « devis masqué » consiste, pour l’acheteur, à établir un DQE, à annoncer sa prise en compte au titre du critère prix sans pour autant le joindre aux documents de la consultation. De cette manière, les entreprises sont incitées à proposer les meilleurs prix unitaires sur l’ensemble des postes.
Dans une décision en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat a validé cette pratique. Rappelant d’abord que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres, les juges du Palais Royal qualifient la pratique de « devis masqué » de méthode de notation des offres. Dès lors, conformément à sa jurisprudence, son utilisation n’a pas à être annoncée aux candidats. Toutefois, son utilisation à l’occasion d’une procédure de passation d’un marché public suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
Le DQE doit être en lien avec l’objet du marché ;
Il ne doit pas avoir pour effet de privilégier un aspect particulier du marché de sorte que le critère prix s’en trouverait dénaturé ;
Le montant des offres proposé par chaque candidat doit être reconstitué en recourant à ce DQE.
Enfin, le Conseil d’Etat valide également la pratique du tirage au sort du « devis masqué » : « le choix et l’utilisation d’une commande par tirage au sort réalisé avant l’ouverture des plis parmi plusieurs commandes fictives figurant sous pli cacheté pour valoriser les offres des candidats selon le critère du prix ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à empêcher que l’offre économiquement la plus avantageuse soit choisie ». Concrètement, il est permis à l’acheteur d’élaborer plusieurs DQE et de tirer au sort, avant l’ouverture des plis, celui utilisé pour l’analyse des offres.
(CE, 7/2 SSR, 16 novembre 2016, Société SNEF, req. n° 401660, Mentionné aux tables du Recueil)
Bastien David
