RTT ou congés annuels imposés : clap de fin au 31 mai

L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a fixé une date limite pour la mise en oeuvre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d’urgence sanitaire. La possibilité d’imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés payés s’applique ainsi désormais aux agents placés en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020, et non plus le terme de l’état d’urgence sanitaire, et les jours RTT ou de congés devront être pris avant cette même date du 31 mai 2020.