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Subvention, marchés publics, DSP ou CPOM régi par le CASF ? Formation sur les outils de conventionnement pour le CD des Côtes d’Armor

Subvention, marchés publics, DSP ou CPOM régi par le CASF ? Formation sur les outils de conventionnement pour le CD des Côtes d’Armor

Connaître et maîtriser les procédures de sélection préalable de conventionnement à adopter avec les structures parapubliques du département en particulier dans le domaine social et médico-social : c’est le thème de la formation que nous animerons pour le Conseil départemental des Côtes d’Armor, en deux sessions. La première se déroulera les 25 et 26 janvier, la seconde se tiendra les 8 et 9 février.

Juliette Vielh – associée au sein de GAA Héka* – et Pierre Villeneuve, Of counsel au sein de notre cabinet, interviendront pour le pôle des solidarités humaines (personnes âgées, aide sociale à l’enfance, handicap) ainsi que le pôle citoyenneté et jeunesse (culture et sports).

Pour exercer ses missions un service départemental peut en effet passer plusieurs types de conventions avec diverses structures parapubliques, et parfois avec un même interlocuteur.

Le choix d’une subvention, d’un marché public, d’une délégation de service public ou encore d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) se pose alors, en fonction de deux problématiques :

*le cadre réglementaire européen des aides d’Etat d’une part,

*les outils de contractualisation disponibles en droit national d’autre part.

Cette formation a pour objet de fournir aux directions concernées une grille d’analyse leur permettant d’identifier l’outil contractuel pertinent qu’ils doivent mobiliser avec les différentes structures partenaires du département, qu’il s’agisse d’associations, d’entreprises ou encore d’établissements médico-sociaux publics et privés.

 

*GAA Héka est notre filiale dédiée aux acteurs du secteur sanitaire et médico-social.

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