Interrogé sur les conséquences des fusions d’EPCI sur les procédures de passation de marchés publics en cours, le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a eu l’occasion d’expliquer, de manière plus générale, qu’en cas de transfert de compétence, ces procédures pouvaient, à condition que le changement de pouvoir adjudicateur ne s’accompagne pas de modifications substantielles des caractéristiques des marchés, être poursuivies par les bénéficiaires des transferts de compétences, pour autant qu’elles répondent à leurs besoins.
Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations