Transmission au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet
A l’occasion d’un recours tendant à l’annulation du décret n°2017-634 du 25 avril 2017, l’Union syndicale de la magistrature (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (séparation des pouvoirs) et à l’article 64 de la Constitution (indépendance de l’autorité judiciaire) de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux termes duquel « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ».
Le 22 septembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui se prononcera dans un délai de trois mois.
