Une circulaire précise le suivi des propositions de différenciation et d’adaptation ouvertes aux collectivités territoriales par la loi 3DS

Madame la première Ministre a signé la circulaire n°6390-SG du 13 janvier 2023 relative au suivi des propositions de différenciation et d’adaptation par les collectivités territoriales.

Cette circulaire commence par rappeler que l’article 2 de la loi dite 3DS*, a étendu à l’ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires.

En application de cette loi, chacune des collectivités concernées peut, dans le respect du principe d’égalité, proposer d’adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire.

Le périmètre des propositions diffère selon les collectivités territoriales concernées.

“La loi, qui modifie le code général des collectivités territoriales, précise pour chaque catégorie de collectivités concernées, le ou les domaines pour lesquels elle peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration.

Ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l’attribution et à l’exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales, désormais prévue à l’article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales.”

Concernant le suivi de ces propositions, la circulaire prévoit que :

“Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées, les propositions […] seront transmises [à Madame la première Ministre] par les présidents des différentes assemblées territoriales concernées, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le ressort de la collectivité concernée et aux présidents des assemblées parlementaires.

Les propositions […] seront communiquées [à Madame la première ministre] au moyen d’une adresse mél générique dédiée : propositions.collectivites@pm.gouv.fr.

[Madame la première Ministre en accusera] réception dans les quinze jours, en désignant le ministère chargé de [lui] apporter les éléments utiles, qui [lui] permettront d’estimer les suites à donner à ces propositions”.

Tous les éléments permettant à Madame la première Ministre de répondre de manière éclairée aux collectivités devront être portées à sa connaissance dans un délai de deux mois.

“Chaque année au mois de février, sur la base des éléments rassemblés par le Secrétariat général du Gouvernement, la direction générale des collectivités locales rédigera le rapport rassemblant les propositions et les suites qui leur auront été données.

Celui-ci sera transmis au Conseil national de l’évaluation des normes ainsi qu’aux assemblées parlementaires.

Ce rapport sera ensuite publié sur le site de la direction générale des collectivités locales ainsi que sur celui du Gouvernement”.

*Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale