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Urbanisme : l’office du juge des référés et la levée de suspension après un permis modificatif

Urbanisme : l’office du juge des référés et la levée de suspension après un permis modificatif

Dans une décision du 16 juin 2023 (n°470160), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande de levée de la suspension d’un permis de construire, prononcée en référé et motivée par l’intervention d’un permis modificatif.

En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif avait, à la demande d’une SCI, suspendu l’exécution de l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Courchevel délivrait un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d’un hôtel.

Par un arrêté du 31 octobre 2022, le maire de Courchevel a délivré un permis de construire modificatif en vue de régulariser les trois vices retenus par l’ordonnance du juge des référés.

Après avoir obtenu ce permis modificatif, le pétitionnaire a, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée par l’ordonnance du 25 mai 2022.

Par une ordonnance du 19 décembre 2022, contre laquelle la SCI se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Ainsi saisi, le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative : “saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin”.

Pour la Haute Juridiction, “lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l’existence d’un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu’il est ensuite saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l’article L. 521-4 du même code, au moyen qu’un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié […] de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d’autre part, des vices allégués ou d’ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.”

Le juge des référés ainsi saisi doit donc tout à la fois prendre en compte :

-l’incidence du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés,

-et les vices allégués ou d’ordre public propres à ce permis modificatif.

 

Le Conseil d’Etat ajoute qu’“il appartient au juge des référés, s’il en est de nouveau saisi expressément par le requérant initial devenu défendeur dans le cadre de cette instance, de répondre aux moyens que ce dernier avait soulevés contre la décision dont l’exécution a été suspendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n’étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial.

A ce titre, il peut se prononcer sur ces moyens par référence à sa première ordonnance ainsi motivée sans entacher sa seconde décision d’insuffisance de motivation.”

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