Nouvelles missions confiées au cabinet pour le 2ème trimestre 2016.

Vie du cabinet 1 mai 2016
  • Assistance juridique d’un EPCC s’agissant de la légalité de la composition et du fonctionnement de son conseil d’administration.
  • Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre de l’évolution de son périmètre.
  • Assistance d’un EPCC quant au contrat du directeur de l’EPCC.
  • Recours à l’encontre de la décision de dotation de compensation.
  • Assistance d’une commune dans l’instruction d’une déclaration d’aliéner.
  • Recours formé par un Département à l’encontre d’une autorisation loi sur l’eau délivrée par le Préfet.
  • Défense, devant le Juge des référés, d’une décision de refus de modification d’un ERP.
  • Assistance d’une Commune pour « forcer » la vente née de la notification d’une décision de préemption aux prix et conditions.
  • Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une action d’expulsion aux fins de démantèlement d’un campement sur le domaine privé.
  • Défense d’une commune contre une requête en annulation d’un arrêté d’alignement.
  • Requête en annulation d’une délibération d’un conseil municipal se prononçant sur le principe d’une cession de parcelle.
  • Assignation en réitération forcée d’une vente devant le Tribunal de grande instance.
  • Défense contentieuse sur un référé liberté introduit à l’encontre d’arrêté de police de la circulation.
  • Assistance d’une Commune relative à un stationnement gênant d’un voisin.
  • Consultation juridique sur les possibilités pour une Commune de classer dans le domaine public un fonds de commerce dont elle est propriétaire.
  • Assistance d’une Commune dans le cadre de la résiliation d’une convention publique d’aménagement conclue avec une SEM.
  • Défense contentieuse d’une Commune sur une requête en annulation dirigée contre un arrêté d’alignement.
  • Défense contentieuse d’une communauté de communes sur un recours indemnitaire relatif au règlement de factures impayées.
  • Assistance d’un établissement public dans l’exécution d’un marché public de prestation de services ayant pour objet le transport d’œuvres d’art.
  • Assistance d’une Commune dans le cadre d’un référé expertise portant sur les troubles de voisinage générés par une boulangerie-pâtisserie.
  • Assistance d’une Commune dans le cadre d’un référé préventif de travaux publics.
  • Assistance d’une Commune pour l’annulation d’une vente intervenue en méconnaissance d’une décision de préemption de la Ville.
  • Assistance d’une commune dans le cadre de la contestation de son cocontractant sur les conditions d’exécution financière d’un contrat de louage d’un parking ouvert au public.
  • Assistance d’un Etablissement public culturel dans la réponse à apporter à une demande de paiement direct présentée par un transporteur sur le fondement de la loi Gayssot.

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