I./ Informations générales sur la protection des données personnelles

Introduction : objet de la politique de protection des données personnelles

Les utilisateurs du site www.goutal-alibert.net (ci-après « le Site ») sont susceptibles de communiquer, à l’occasion de leur visite, des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles ») les concernant.

Le Cabinet Goutal, Alibert & Associés, éditeur du Site, s’engage en qualité de Responsable de Traitement, à traiter ces Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Dans ce cadre, la présente politique de protection des données personnelles a pour objet d’informer les utilisateurs du Site de la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées, de leur rappeler la teneur de leurs droits sur ces données et de leur préciser comment les exercer.

1/ Identité et coordonnées du responsable du traitement

Les données personnelles collectées à partir du Site sont traitées pour le compte du Cabinet Goutal, Alibert & Associés en qualité de Responsable du Traitement au sens du RGPD.

Son identité et ses coordonnées précises sont les suivantes :

Goutal, Alibert & Associés, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Siège social: 90, avenue Ledru Rollin – 75011 Paris

SIRET: 49457271200011

N° TVA intracommunautaire: FR37494572712

Capital Social de la SELARL: 10.000 €

Site: www.goutal-alibert.net

Téléphone: +33(0) 1.48.07.52.55.

Télécopie: +33(0) 1.48.07.52.33.

Email: cabinet@goutal-alibert.net

2/ Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de leurs données à caractère personnel, les utilisateurs du site peuvent joindre le Délégué à la Protection des Données du Cabinet :

– à l’adresse mail dpo@goutal-alibert.net,

– ou par courrier à DPO – Cabinet Goutal, Alibert & Associés, 90 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris.

3/ Données personnelles collectées

Les données personnelles des utilisateurs du site faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du Cabinet sont collectées, soit automatiquement, ensuite de l’acceptation des cookies (données personnelles générées par la navigation), soit sur la base d’une communication spontanée des utilisateurs par le moyen de formulaires.

Les utilisateurs transmettent plus précisément des données personnelles à l’occasion :

1) de leur inscription à la newsletter du cabinet via le Site (email) ;

2) de leur inscription aux formations organisées par le Cabinet ou demandes d’informations à leur sujet via les formulaires présents sur le Site (Nom, email, collectivité/institution, téléphone, message)

3) de l’envoi d’un formulaire de candidature (Menu « Nous contacter » – Onglet « Déposez votre candidature ») (nom, prénom, email, téléphone, curriculum vitae, message)

4) de l’envoi d’une demande de contact (Menu « Nous contacter » – Onglet « Nous écrire ») (nom, prénom, email, objet, message)

5) de l’envoi d’un projet de mécénat (nom du contact, email et téléphone)

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué, le cas échéant, par la présence d’un astérisque. En l’absence d’astérisque, tous les renseignements sollicités sont obligatoires. Si l’utilisateur choisit de ne pas les fournir, certains services et certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner.

4/ Finalités des traitements mis en œuvre et bases juridiques

  • Gestion des abonnements à la Newsletter hebdomadaire « L’actualité juridique de la semaine » du Cabinet

Finalités

Ce traitement a pour objet la gestion de l’envoi par mail de la lettre d’information du Cabinet- et, de manière exceptionnelle, d’informations sur des formations ou services offerts par le Cabinet.

Il permet au Cabinet :

– la gestion des abonnements et envois exceptionnels;

– l’élaboration de statistiques liées au service.

Base légale

Ce traitement repose sur la base du consentement préalable de la personne concernée (art. 6 (1) a du RGPD), recueilli conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Si l’utilisateur abonné ne souhaite plus recevoir ces envois, il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien dans le bas de page des e-mails adressés à ce titre (droit au retrait du consentement art. 7.3 RGPD). Son adresse mail est alors effacée définitivement de la base de données d’envoi d’informations du Cabinet.

Catégories de données traitées

– adresse de courrier électronique (email)

– date d’abonnement

– informations et statistiques sur l’utilisation du service de newsletter.

Source des données

Pour bénéficier de l’abonnement à la newsletter hebdomadaire gratuite du Cabinet, l’utilisateur du Site doit obligatoirement communiquer son adresse email dans le champ d’inscription en bas de page du site du Cabinet ou en pop-up.

  • Gestion des formations et/ou des demandes d’informations à leur sujet

Finalités

– assurer le traitement des inscriptions

– assurer le suivi des informations concernant la formation (ex: envoi du programme, modification de lieu ou d’horaire, éventuelle annulation).

– assurer la gestion des demandes d’informations

– permettre l’envoi d’attestations

Base légale

Ce traitement repose sur la base du consentement préalable de la personne concernée (art. 6 (1) a du RGPD), recueilli conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Catégories de données traitées

– nom*

– email*

– collectivité/institution*

– téléphone

– message

Seules les données signalées par un astérisque sont obligatoires pour pouvoir bénéficier de l’inscription ou de l’information (email, nom, collectivité/institution).

Les données facultatives visent, dans ce cadre, à contacter plus facilement l’utilisateur en cas d’urgence (numéro de téléphone pour l’annulation de dernière minute)

Source des données

Afin de s’inscrire à une formation proposée par le Cabinet ou d’obtenir des informations sur les formations animées par des avocats du Cabinet sous l’égide d’organismes partenaires, l’utilisateur doit accepter de remplir un formulaire sollicitant les données personnelles précitées.

  • Gestion des candidatures

Il est possible de déposer une candidature spontanée à un emploi ou une collaboration au sein du cabinet par le biais d’un formulaire présent sur le Site, en joignant un curriculum vitae. A cette occasion des données personnelles sont collectées.

Finalités

– assurer le traitement des candidatures (AR, examen, organisation d’un entretien, réponse…)

– évaluer la capacité du candidat à occuper un emploi au sein du Cabinet, selon les besoins

– en cas de recrutement : gestion administrative du personnel

Base légale

Ce traitement repose sur la base du consentement préalable de la personne concernée (art. 6 (1) a du RGPD), recueilli conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Catégories de données traitées

– nom

– prénom*

– email

– téléphone

– message

– curriculum vitae (coordonnées, formation et expérience professionnelle)

Source des données

Formulaire présent sur le Site et curriculum vitae.

  • Gestion des demandes de contact

Finalités

L’utilisateur peut adresser un message au Cabinet, et plus précisément à l’ensemble de ses Associés, grâce à un formulaire présent sur le Site.

Ce traitement a pour objet de gérer ces demandes et leur suivi.

Base légale

Ce traitement repose sur la base du consentement préalable de la personne concernée (art. 6 (1) a du RGPD), recueilli conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Catégories de données traitées

– nom,

– prénom,

– email,

– objet,

– message.

Source des données

Formulaire présent sur le Site.

  • Gestion des projets de mécénats adressés

Finalités

L’utilisateur peut adresser un projet de mécénat au Cabinet, et plus précisément à l’ensemble de ses Associés, grâce à un formulaire présent sur le Site.

Base légale

Ce traitement repose sur la base du consentement préalable de la personne concernée (art. 6 (1) a du RGPD), recueilli conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Catégories de données traitées

– nom du contact ;

– email,

– téléphone,

Source des données

Formulaire présent sur le Site.

4/ Destinataires

  • Gestion des abonnements à la Newsletter hebdomadaire « L’actualité juridique de la semaine » du Cabinet

Sont destinataires des données collectées dans le cadre de ce traitement :

– Le membre du cabinet chargé de l’administration du compte mailchimp du Cabinet

– Les éventuels sous-traitants du cabinet en matière de gestion du site internet pour la seule configuration du compte mailchimp.

– Mailchimp

Le Cabinet utilise Mailchimp comme plateforme marketing. En s’abonnant, l’utilisateur reconnaît que ses informations seront transférées et traitées par Mailchimp. Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Mailchimp, rendez-vous ici.

  • Gestion des formations et/ou des demandes d’informations à leur sujet

Sont destinataires des données collectées dans le cadre de ce traitement :

– Le(s) membre(s) du cabinet chargé de l’administration du compte de messagerie électronique resa@goutal-alibert.net et de l’organisation des formations ;

– Le ou les avocats animant la formation en cause ;

– Les éventuels organismes partenaires qui organisent la formation.

  • Gestion des candidatures

Sont destinataires des données collectées dans le cadre de ce traitement :

– Les associés du cabinet ;

– En cas de poursuite de la procédure de recrutement : les éventuels collaborateurs qui seraient amenés à travailler avec le candidat s’il était embauché ;

– En cas de recrutement : les personnes chargées de la gestion du personnel (en interne voire en sous-traitance)

  • Gestion des demandes de contact

Sont destinataires des données collectées dans le cadre de ce traitement :

– les associés du cabinet ;

– le cas échéant les collaborateurs chargés de l’ouverture du dossier et de son traitement.

  • Gestion des projets de mecénat

Sont destinataires des données collectées dans le cadre de ce traitement :

– Les associés du cabinet ;

– le cas échéant les collaborateurs chargés de l’ouverture du dossier et de son traitement

5/ Durée de conservation

  • Gestion des abonnements à la Newsletter hebdomadaire « L’actualité juridique de la semaine » du Cabinet

Le Cabinet conserve l’adresse email de l’utilisateur tant qu’il ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletter). Cette donnée sera également effacée si le Cabinet décide de mettre un terme à son service d’envoi de newsletters.

  • Inscription aux formations et/ou demande d’informations à leur sujet

Le Cabinet conserve les données personnelles associées à ce traitement pendant toute la durée d’exécution du contrat de formation et, aux fins d’assurer la protection et la défense des droits du cabinet en cas de contentieux, pendant cinq (5) années suivant la fin de la relation contractuelle.

  • Gestion des candidatures

En cas d’issue négative, les données pourront être conservées par le Cabinet pendant deux ans dans la perspective d’un besoin de recrutement ultérieur, sauf si le candidat en demande expressément la destruction. Cette possibilité et le droit de s’y opposer lui seront rappelés dans le mail de réponse négatif.

En cas de recrutement, les données personnelles seront conservées le temps de la présence de la personne concernée au Cabinet. En cas de départ, certaines informations seront toutefois conservées sur un support d’archive pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales du Cabinet et à la défense de ses intérêts en cas de contentieux. Cette durée dépendra des informations en cause (ex : cinq (5) ans après le départ du salarié pour les bulletins de paie).

  • Gestion des demandes de contact

Les données personnelles collectées sont conservées :

– si le contact ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier : pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ;

– si le contact donne lieu à l’ouverture d’un dossier : pendant la durée de la relation contractuelle, puis sous forme d’archive pendant la durée nécessaire à la défense des intérêts du Cabinet en cas de litige, soit cinq (5) ans.

  • Gestion des projets de mécénat

Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire à la traitement du dossier, puis sous forme d’archive pendant la durée nécessaire à la défense des intérêts du Cabinet en cas de litige, soit cinq (5) ans

6/ Existence et consistance des droits

  • Consistance des droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants à l’égard de ses données personnelles :

  • Droit d’être informé sur l’utilisation de ses données personnelles (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-detre-informe-sur-lutilisation-de-vos-donnees-0)
  • Droit d’accès (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous), de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations)
  • Droit de retirer à tout moment son consentement
  • Droit à l’effacement de ses données à caractère personnel (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne)
  • Droit à la limitation du traitement de ses données (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees)
  • Droit d’opposition au traitement de ses données (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees)
  • Droit à la portabilité des données (https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-obtenir-et-reutiliser-une-copie-de-vos-donnees)
  • Exercice des droits

-> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) du cabinet

Le délégué à la protection des données du Cabinet (DPO) est l’interlocuteur des utilisateurs du site pour toute demande d’exercice de ses droits sur ce traitement.

Il peut être contacté:

– à l’adresse mail dpo@goutal-alibert.net,

– ou par courrier à DPO – Cabinet Goutal, Alibert & Associés, 90 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris.

-> Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le Cabinet, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

7/ Conséquences de la non fourniture

  • Gestion des abonnements à la Newsletter hebdomadaire « L’actualité juridique de la semaine » du Cabinet

Pour bénéficier de l’abonnement à la newsletter hebdomadaire gratuite du Cabinet, l’utilisateur du Site doit obligatoirement communiquer son adresse email dans le champ d’inscription en bas de page du site du Cabinet ou en pop-up.

  • Gestion des formations et/ou des demandes d’informations à leur sujet

Pour s’inscrire aux formations du Cabinet ou solliciter des informations à leur sujet par le biais de ce traitement, l’utilisateur doit obligatoirement fournir les données personnelles suivantes : nom, email, collectivité/institution.

  • Gestion des candidatures

Pour accéder à ce service l’utilisateur doit obligatoirement fournir les données personnelles suivantes: nom, prénom, numéro de téléphone et email.

Il doit également joindre, sous forme de fichier attaché, son curriculum vitae (obligatoire).

  • Gestion des demandes de contact

Pour entrer en contact avec le Cabinet par ce biais, l’utilisateur doit obligatoirement renseigner les données personnelles suivantes : nom, prénom, email, objet.

  • Gestion des projets de mécénat

Pour proposer un projet de mécénat par ce biais, l’utilisateur doit obligatoirement renseigner les données personnelles suivantes : nom du contact, email, téléphone.