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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Régularisation : au tour de la DUP !

La possibilité de régulariser un acte en cours d'instance, sous le contrôle du Juge administratif, bien connue des praticiens du droit de l'urbanisme (article L. 6005-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations, voir CE, 27 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires et société MSE La Tombelle, n° 420554 ; article L. 600-9 du Code de l'urbanisme pour les PLU et SCOT ; voir CE, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963) a été étendue aux autorisations environnementales (article L. 181-18 du Code de l'environnement ; CE, Avis, 27 septembre 2018, Association danger de tempête sur le patrimoine rural, n° 420119). La décision du Conseil d'Etat n° 437634 du 9 juillet 2021 s'inscrit dans cette veine jurisprudentielle. Était discutée la légalité de l'arrêté du 9 mars 2015 déclarant d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de [...]
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 16 juin 2021, qui doit faire l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté le 8 juillet en première lecture par l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi comporte cinq titres consacrés à l'amélioration du quotidien des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection contre les violences et la maltraitance, l'amélioration des garanties procédurales en matière d'assistance éducatives, aux conditions d'exercice du métier d'assistante familiale et au renforcement de la politique de protection maternelle et infantile. Parmi les mesures phares de ce texte, en matière d'aide sociale à l'enfance  l'article 1er  systématise l'obligation pour le service de l'ASE de rechercher la possibilité "d'un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance" préalablement au prononcé de toute mesure de placement. L'article 3, quant à lui,  pose le principe du placement des [...]
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Publication d’un Guide de la santé publique

La Gazette des commune et le Courrier des Maires publient un hors série consacré aux collectivités et à la santé publique réalisé par Aurélie Aveline et Juliette Vielh, associées de GAA Héka, la branche santé social de Goutal Alibert & Associés. Ce Guide de la santé publique donne aux acteurs locaux les clés pour connaître le cadre d'action et les leviers dont ils disposent pour conduire leurs projets en matière de santé.
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La disparition programmée des accord-cadres sans maximum !

Une nouvelle publication de la DAJ fait le point sur les conséquences de l'arrêt de la CJUE Simonsen & Weel A/S  du 17 juin 2021 (C‑23/20) et annonce une modification des dispositions règlementaires actuellement en vigueur pour tirer les conséquences de cette nouvelle jurisprudence. Pour rappel, cette jurisprudence remet en cause la possibilité offerte par l'article  R. 2162-4 du Code de la commande publique de conclure un accord-cadre sans minimum ni maximum. La Cour considère en effet "qu'au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 ainsi que de l’économie générale de cette directive, il ne saurait être admis que le pouvoir adjudicateur s’abstienne d’indiquer, dans l’avis de marché, une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre" (§54). Ainsi, "le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre ne saurait s’engager, pour son propre compte et pour celui des pouvoirs adjudicateurs potentiels [...]
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Gens du voyage : Des outils utiles pour la gestion des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs

Le 8 juin 2021, la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition énergétique, chargée du logement, a édicté un arrêté pour l'application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL2107317A). L'arrêté offre en annexe différents modèles pouvant être adaptés : un modèle de convention d’occupation temporaire conclue entre le gestionnaire d’une aire permanente d’accueil et ses occupants (Annexe I.), un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs (Annexe V.) et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains (Annexe III.). L’arrêté détermine également les prescriptions techniques applicables en matière d’accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d’un terrain familial locatif (Annexe II.). Enfin, l'arrêté fixe [...]
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