Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.
Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.
Une nouvelle formation pratique que nous assurons, en présence, pour le Département des Hautes-Pyrénées.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que les 1ers ne sont pas soumis au second, dans un avis rendu le *11 avril 2024. Juliette VIEHL, associée de GAA-HEKA, analyse cet avis.
Le cabinet est fier de figurer au classement 2024 des meilleurs cabinets d’avocats du magazine Le Point, dans la spécialité Droit public.
Comment élaborer son plan de vigilance ? Quelques rappels à l’ordre du tribunal judiciaire de Paris sur un contentieux concernant La Poste.
Comment gérer et anticiper un potentiel conflits d’intérêts ? Nos associés Samuel Dyens et Bastien David vous guident dans cette fiche pratique.
Notre associé Samuel Dyens revient sur les apports de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Une reconnaissance appréciée de la confiance accordée à notre équipe urbanisme – aménagement
Analyse par nos associées Aurélie AVELINE et Nathalie KACZMARCZYK dans une nouvelle fiche de droit pratique parue à la Gazette des communes.
Le Conseil d’État précise les éléments de distinction dans un arrêt du 3 avril dernier.