Nouvelles missions confiées au Cabinet lors du 4ème trimestre 2015.

Vie du cabinet 1 janvier 2016
  • Assistance du maitre d’ouvrage d’un ERP dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire.
  • Défense contentieuse d’une Métropole sur une requête aux fins de réparation des désordres causés par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales.
  • Assistance d’une commune pour l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un parking.
  • Appel d’un jugement annulant une décision de refus de permis de construire en raison de l’erreur d’appréciation commise par l’Architecte des Bâtiments de France.
  • Note sur le champ d’application de la contribution au financement des extensions de réseaux électriques prévue par le Code de l’énergie.
  • Note sur le champ d’application de la participation pour équipement public exceptionnel prévu par l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme.
  • Défense, à hauteur d’appel, d’une délibération d’un EPCI approuvant un dossier de création de ZAC et le programme des équipements publics.
  • Défense de plusieurs arrêtés de cessibilité pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation poursuivie pour la déviation d’une route départementale.
  • Assistance juridique d’une communauté d’agglomération dans la mise en place d’un EPIC commun à plusieurs communes, compétent en matière de tourisme.
  • Assistance d’une commune au sujet de la gouvernance de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, dont le périmètre sera étendu au 1er janvier 2016.
  • Assistance d’une commune en vue de l’aménagement d’une zone agricole.
  • Défense contentieuse dans le cadre d’un recours exercé à l’encontre d’un titre exécutoire.
  • Assistance d’une société de transport confrontée à l’occupation irrégulière de ses locaux.
  • Assistance d’une commune dans le cadre de l’indemnisation de victimes d’une tempête.
  • Consultation relative à la substitution d’une Métropole dans les engagements pris par une Commune concernant l’entretien d’un parking privé.
  • Requête en référé-provision dans l’intérêt d’une Métropole pour obtenir réparation des sommes engagées pour réparer les désordres affectant un ouvrage aéronautique.
  • Analyse d’un recours formé contre la décision de résiliation d’une convention d’occupation temporaire d’une parcelle et aux voies de droit offertes pour l’expulsion de l’occupant.
  • Assistance d’une collectivité dans le cadre d’une procédure d’urgence introduite à l’encontre d’un arrêté portant mise en demeure de quitter des parcelles irrégulièrement occupées.
  • Défense d’une collectivité territoriale sur un recours introduit par des occupants sans droit ni titre à l’encontre d’un arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux.
  • Défense d’une commune devant le juge de l’expropriation dans le cadre de la fixation du prix d’acquisition ensuite de l’exercice d’un droit de délaissement.
  • Consultation relative aux versements des allocations chômage à un agent dont le contrat n’a pas été renouvelé.
  • Défense contentieuse d’une commune sur le recours d’un agent dirigé contre son licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage.
  • Consultation relative aux règles de revalorisation du capital décès.
  • Assistance d’un établissement hospitalier dans les suites à donner à la demande préalable formée par un agent ensuite de sa radiation des cadres pour abandon de poste.

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