- Contestation pour une commune et les élus communautaires de délibérations d’un conseil communautaire portant élections et désignations.
- Défense dans le cadre d’un référé suspension à l’encontre de l’arrêté portant création d’une CU par fusion de 6 EPCI à fiscalité propre.
- Défense contentieuse d’une Métropole sur une requête aux fins de réparation des désordres causés par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales.
- Analyse juridique portant sur les actions possibles afin de remettre en cause une clause contractuelle contenue dans une convention de subventionnement.
- Action indemnitaire en réparation de désordres affectant un parking souterrain.
- Représentation d’un Syndicat des eaux dans une procédure judiciaire en fixation de l’indemnité due au titre des servitudes applicables à la zone de protection rapprochée d’une source d’eau potable.
- Défense d’un établissement hospitalier dans le cadre d’un référé suspension formé par un agent contre de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre.
- Consultation relative au débiteur des allocations chômage versées à un agent non réemployé à l’issue de son congé de mobilité en cas de succession d’employeurs publics.
- Assistance d’une commune dans la gestion d’un agent faisant preuve d’insuffisance professionnelle
- Assistance d’un syndicat départemental d’énergie dans la mise en place d’un outil de valorisation comptable, en exécution d’une concession de distribution publique d’électricité.
- Assistance d’un établissement public dans le cadre d’une réclamation formée par un délégataire de service public.
- Défense contentieuse d’une région sur une requête en « annulation » d’une décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.
- Assistance d’un Département souhaitant remettre en cause les conclusions du rapport d’expertise dommage-ouvrage, sur les désordres affectant un collège.
- Assistance juridique d’un CCAS sur la question de la propriété des logements construits sur prêts du Crédit Foncier de France.
- Défense d’une Commune dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle portant sur le paiement de prestations relatives à l’installation d’un système de vidéo-surveillance.
- Dépôt pour une Commune d’une requête en référé expulsion à l’encontre d’occupants illégalement installés sur les jardins d’un édifice du culte.
- Dépôt pour une Commune d’une requête en référé expulsion à l’encontre d’occupants illégalement installés sur une place publique.
- Assistance juridique d’une entreprise d’architecture dans la négociation des conséquences indemnitaires de la résiliation d’un marché de maitrise d’œuvre.
- Note sur les possibilités de refuser un permis de construire à l’expiration du délai de validité d’un sursis à statuer.
- Défense d’une Commune sur un déféré préfectoral dirigé contre un certificat d’urbanisme positif.
- Défense d’une Commune sur une requête indemnitaire formée par un constructeur ayant obtenu l’annulation d’une décision de refus de permis de construire.
