- Assistance d’un département dans le cadre des transferts à opérer au profit de la région en matière de transports interurbains et scolaires.
- Assistance d’une Métropole et d’un Département dans le cadre des transferts ou des délégations de compétences à intervenir entre eux.
- Assistance d’une association devant la CAA de Douai à l’encontre d’une délibération d’un conseil général relatif à un pacte d’actionnaires.
- Assistance d’un département dans le cadre de la mise en œuvre des transferts de compétences imposés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre de sa transformation en communauté urbaine.
- Assistance d’un syndicat mixte ouvert à la poursuite des activités d’un membre au sein du syndicat.
- Recours indemnitaire dans l’intérêt d’un établissement public culturel à l’encontre d’une entreprise de travaux.
- Assistance d’une Communauté urbaine à hauteur d’appel dans le cadre d’une action en nullité d’une vente.
- Assistance d’un établissement public national confronté à des désordres apparus sur un ouvrage public réceptionné avec réserves.
- Défense à hauteur d’appel de la décision d’un Département, imposant à un riverain la création d’un accès à la route départementale.
- Assistance juridique d’un CCAS sur la question de la propriété des logements construits sur prêts du Crédit Foncier de France.
- Assistance d’une commune pour mettre un terme à un bail commercial avec un commerçant d’un marché couvert.
- Défense contentieuse d’une commune dans le cadre d’un recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant de l’absence de délivrance d’un bail commercial.
- Appel d’un jugement censurant une décision constatant la caducité d’un permis de construire.
- Rédaction d’une note sur le régime des espaces verts protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.
- Rédaction d’une note sur la caducité des règles propres au lotissement.
- Contentieux en défense dans le cadre d’un référé provision fondé sur des allégations de harcèlement moral.
- Assistance administrative et pénale d’une communauté de communes dans le cadre d’une plainte déposée par une association pour actes de maltraitance envers les animaux.
- Consultation relative aux conditions d’octroi de la NBI au titre de l’accueil du public.
- Assistance d’une commune dans le cadre de la procédure devant la Commission de réforme.
