Le 16 février, le Sénat a adopté une proposition de loi en matière de rénovation énergétique, disponible ici, qui, à titre expérimental, prévoit des dérogations importantes aux règles du Code de la commande publique.
A grands traits, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourraient conclure des contrats de performance énergétique (CPE) dérogeant aux articles L.2191-2 à L.2191-8 du Code de la commande publique, c’est-à-dire les dispositions régissant l’exécution financière des marchés publics, et notamment l’interdiction des paiements différés (art. L.2191-5).
Des conditions strictes sont toutefois prévues :
Le contrat doit être un marché global de performances (art. L.2171-3 du CCP) ;
Il doit porter sur la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments ;
Les coûts des différentes prestations du marché global doivent être plus précisément identifiés qu’avec un marché global de performances « classique » (en détaillant notamment le coût de financement du projet) ;
Enfin, à la manière des contrats de partenariat, l’acheteur devrait réaliser une étude comparative des solutions envisageables pour la réalisation du projet, soumise à un organisme expert. Ce n’est qu’à la condition d’établir que le marché global de performances constitue la solution la plus favorable (ou du moins aussi favorable que l’autre solution la plus adaptée) que la conclusion d’un tel contrat serait permise, étant précisé que « Le critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage ».
Le texte doit encore être discuté en Commission mixte paritaire.
