2/4 Commentaire de la loi d’urgence du 23 mars 2020 « covid-19 » – Fonctionnement et exercice des compétences

Analyse 24 mars 2020

2/4 Seconde présentation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Les dispositions relatives au fonctionnement et à l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des EPCI.

Publication 2 loi 23.03.2020

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