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Annoncée à Chartres le 8 juillet 2025 lors de la conférence de presse du Premier ministre consacrée à la refondation […]
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« Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ». Tel est le propos du Rapport Vigouroux, un document de […]
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La loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a modifié le régime des sites naturels de compensation, alors renommés « sites […]
