Accélération reconstruction et réfection des bâtiments endommagés lors des émeutes : l’ordonnance est publiée !

Après la loi hier, voici l'ordonnance et ce que l'on peut en retenir.

Textes 27 juillet 2023

Conformément à l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance prévue par la loi du 25 juillet 2023, l’ordonnance du 26 juillet 2023 relative aux dérogations aux dispositions du code de la commande publique est publiée ce jour au JO.

 

Cette ordonnance dont la durée d’application est de neuf mois, doit permettre aux collectivités territoriales et, à leurs services juridiques de pourvoir au lancement de marchés publics de rénovation et réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines commises entre le 27 juin et 5 juillet 2023.

 

Ce qu’il faut retenir de l’ordonnance du 26 juillet 2023 :

  • durée d’application du régime dérogatoire de neuf mois pour les consultations engagées à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance
  • possibilité de marchés négociés SANS publicité mais avec mise en concurrence jusqu’à un seuil de 1, 5 million d’euros HT ou aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros HT (à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale des lots)
  • possibilité de conclure des marchés uniques de manière dérogatoire
  • possibilité de confier à un opérateur une mission globale de conception, construction ou aménagement

Ordonnance du 26 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047887550

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