Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle.
Dans la décision commentée, un bailleur avait été condamné, à la demande de son locataire, à exécuter des travaux destinés à répondre à cette exigence.
Le bien avait ensuite été vendu par voie d’adjudication, sans que les travaux aient pour autant été réalisés.
Le preneur a alors de nouveau agi, à l’encontre du nouveau propriétaire cette fois, lequel s’est défendu en faisant valoir que les travaux étaient restés à la charge de l’ancien propriétaire défaillant. Une position qu’a réfutée la Cour de cassation, qui a considéré que l’adjudicataire de l’immeuble donné à bail était tenu, dès l’acquisition, par l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien en dépit de la condamnation ayant au préalable visé l’ancien propriétaire.
A charge pour l’acquéreur de se tourner ensuite vers l’ancien propriétaire pour tenter d’obtenir le remboursement du coût des travaux, en espérant toutefois que ce dernier soit encore solvable (ce qui n’est pas évident si, comme dans la décision commentée, la vente résulte d’une adjudication)…
